Légal
Dernière mise à jour : avril 2026
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de services audiovisuels, notamment :
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, établi après un premier échange avec le Client. Le devis précise la nature de la prestation, les délais, le tarif et les conditions de paiement.
Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé et de l'acompte correspondant (cf. article 5). Tout devis non accepté dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'émission est caduc.
Toute modification du projet demandée par le Client après validation du devis fera l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner une révision du tarif et/ou du délai.
Le Prestataire et le Client définissent ensemble les objectifs, le brief créatif, les dates de tournage et les modalités de livraison. Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du projet dans les délais convenus.
Le Client s'engage à mettre à disposition les locaux, personnes et éléments nécessaires au tournage à la date et l'heure convenues. Tout report ou annulation du tournage à l'initiative du Client intervenant moins de 72 heures avant la date prévue pourra donner lieu à une facturation de frais d'annulation à hauteur de 30 % du montant total TTC du devis.
Le Prestataire livre un premier montage (« rough cut ») dans le délai indiqué au devis. Le Client dispose alors d'un délai de 7 jours ouvrés pour formuler ses retours par écrit.
Deux allers-retours de corrections sont inclus dans le tarif. Toute correction supplémentaire au-delà de ces deux allers-retours sera facturée à hauteur de 80 € HT par heure de travail supplémentaire.
Les délais de livraison sont définis dans le devis et courent à compter de la date de tournage (ou de la réception de tous les éléments nécessaires pour une prestation de montage seul). Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à des pénalités, dommages et intérêts ou annulation de commande, sauf accord écrit express entre les parties.
Pour les prestations événementielles nécessitant une livraison express (sous 48 à 72 heures), un supplément pourra être appliqué, mentionné au devis.
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la TVA n'est pas applicable à ses prestations.
Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la signature du devis et conditionne le démarrage de la prestation. Cet acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation à l'initiative du Client après démarrage de la production.
Le solde (70 % restants) est exigible à la livraison des fichiers finaux. Les fichiers définitifs sont livrés uniquement après réception du paiement intégral.
Pour les clients professionnels dont les contraintes comptables le nécessitent, un délai de paiement peut être accordé sur demande, dans la limite de 30 jours à compter de la date de facturation, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Tout retard de paiement au-delà de la date d'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Les œuvres réalisées par le Prestataire sont protégées par le droit d'auteur (Code de la Propriété Intellectuelle). Le Prestataire est et demeure l'auteur de toutes les créations réalisées dans le cadre de la prestation.
Sauf mention contraire dans le devis, la cession de droits d'exploitation incluse dans le tarif couvre :
Toute utilisation hors de ce périmètre (diffusion TV, exploitation internationale, supports publicitaires payants à grande échelle) fera l'objet d'une négociation spécifique et d'un avenant tarifaire.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation de la prestation dans son portfolio, ses références commerciales et ses supports de communication, sauf accord contraire écrit du Client.
Les musiques utilisées dans les productions proviennent de bibliothèques libres de droits ou font l'objet de licences appropriées. Le Client est responsable de toute utilisation hors cadre (diffusion TV, publicité payante) nécessitant une déclaration SACEM spécifique.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à réaliser sa prestation avec tout le soin et la diligence professionnelle requis. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes perçues pour la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (manque à gagner, perte d'exploitation, préjudice d'image) liés à la réalisation ou à l'utilisation des vidéos produites.
En cas de perte ou détérioration des fichiers sources due à un cas de force majeure, la responsabilité du Prestataire sera limitée à la réalisation d'une nouvelle prestation dans des conditions à convenir entre les parties.
En cas d'annulation par le Client après validation du devis et versement de l'acompte :
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, grève, panne matérielle majeure, etc.). Les parties s'engagent à se notifier mutuellement et à rechercher une solution amiable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Nîmes seront seuls compétents.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.